Crimes (Cour d’assises) : meurtre, viol, vol à main armée
Délits (Tribunal correctionnel) – contre les personnes : violences, agression sexuelle, proxénétisme – contre les biens : vol, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse
Garde à vue, chambre de l’instruction, détention provisoire, contrôle judiciaire, saisies pénales
